Conditions générales
1. Domaine d'application
Toutes les relations contractuelles entre INDETEX et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur professionnel.
2. Transfert des risques et de propriété
Le transfert des risques notamment de dommages, de destruction et de disparition liés aux marchandises, a lieu au moment de la livraison.
Le transfert de propriété des marchandises n’a lieu qu’après le paiement par l'acheteur du prix total convenu.
Tant que le montant dû n’est pas payé dans sa totalité, l’acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L'acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et / ou grever ces marchandises.
3. Défauts
L'acheteur doit communiquer à INDETEX tout défaut apparent des marchandises livrées dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée. A défaut, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. Tout vice caché doit être dénoncé par l'acheteur à INDETEX au plus tard dans les dix jours ouvrables de la découverte du vice caché. A défaut, l'acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. De plus, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans les six mois suivant la livraison, sous peine de forclusion. Dans le cas ou les demandes de l'acheteur sont fondées et recevables, les obligations de INDETEX se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non conformes, au choix d'INDETEX. L'acheteur n'aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.
4. Force majeure
INDETEX se réserve le droit d'annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les évènements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez INDETEX, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. Cette énumération n'est pas limitative.
5. Prix
Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et frais de livraison inclus. L’escompte et les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur, sauf s’il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties.
Les factures sont payables à Mouscron au comptant à la livraison. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’intérêts de retard sur le montant total de la facture au taux égal à celui applicable suivant la loi du 02/08/2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales avec un minimum de 12% par an. Tout montant impayé partiellement ou totalement à son échéance, sans motif raisonnable reconnu, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant total des factures, avec un minimum de 125 EUR, même en cas d'octroi de délais de grâce. En cas de retard ou de defaut de paiement dans le chef de l'acheteur, INDETEX se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.
En cas de non-paiement à l'échéance INDETEX se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit 8 jours calendriers après mise en demeure infructueuse, notifiée par courrier recommandé. Dans tous les cas où le contrat est résolu aux torts de l’acheteur, ce dernier s'engage à payer à Indetex la somme correspondant à 30% du prix de vente, avec un minimum de 125 EUR à titre de dommage et intérêt.
Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.
Les parties reconnaissent à INDETEX le droit de compenser les sommes dues par l'acheteur par des sommes dues par INDETEX à l'acheteur.
6. Compétence et droit applicable.
En cas de contestation, les Tribunaux de Tournai sont exclusivement compétents. Ces conditions générales sont régies par le droit Belge.